CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

d‘ESKA Lederhandschuhfabrik Ges. m. b. H. & Co KG

1. GÉNÉRALITÉS

a) Les Conditions Générales de Vente suivantes s‘appliquent à toutes les relations professionnelles entre nous et le client. Les Conditions Générales de Vente divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même lorsque nous en avons connaissance, à moins que nous n‘ayons confirmé leur validité expressément par écrit.

b) Les consommateurs sont des consommateurs au sens de la loi sur la production des consommateurs et sont ainsi des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des entreprises.

c) Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes habilitées en droit pour lesquelles le contrat en question fait partie de l‘exploitation de votre entreprise. Les entreprises sont des organisations durables avec une activité économique indépendante, même si elles ne sont pas axées sur les bénéfices.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

a) Nos offres sont sans engagement et constituent uniquement une invitation destinée aux clients pour soumettre une offre.

b) Avec sa commande, le client soumet son offre de contrat.

Le client doit indiquer dans sa commande ses informations précises, notamment son nom complet et son adresse. Les clients qui sont entrepreneurs doivent de plus indiquer leur numéro d‘entreprise et leur numéro de TVA. Nous sommes autorisés à accepter l‘offre de contrat contenue dans le contrat du client sous deux semaines à compter de l‘arrivée de cette offre. Le contrat est conclu de notre part uniquement à l‘envoi d‘une confirmation de commande.

c) L‘étendue de la prestation que nous devons fournir est indiquée dans la commande et dans l‘acceptation de cette commande. Les quantités, dimensions, ¬poids, analyse et autres données sur les prestations, propriétés, prix unitaires et conditions indiqués dans les annonces, les catalogues de prix et les prospectus sont en principe sans engagement.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Sauf si d‘autres modalités de paiement n‘ont été convenues par écrit, le client s‘engage à payer sous 30 jours à compter de la facturation le montant de la facture sans déduction au compte bancaire de notre entreprise indiqué dans la facture.

b) En cas de modalités de paiement spécifiques avec droits à l‘escompte, les dispositions suivantes s‘appliquent. Les conditions sont considérées comme satisfaites lorsque tous les paiements (paiement final et tous les paiements partiels) ont été effectués en respect des délais dans le délai de l‘escompte. Un escompte sur les factures partielles est interdit. Si le client est d‘avis qu‘il ne doit pas payer une facture de notre part ou qu‘il ne doit pas la payer en intégralité, il doit nous en informer dans le délai d‘escompte en indiquant les raisons concrètes. S‘il ne le fait pas ou si la réserve de paiement s‘avère non motivée, le client perd son droit d‘escompte. Un paiement est considéré comme effectué en respect des délais si le montant du paiement nous est disponible dans le délai d‘escompte (par ex. par paiement en liquide, jour de valeur de l‘arrivée du paiement sur notre compte bancaire).

c) Pour les transactions avec les entrepreneurs, nous sommes autorisés en cas de retard de paiement á facturer 12 % d‘intérêts moratoires. Si le client est un consommateur et est en retard avec ses paiements, 5 % d‘intérêts moratoires par an sont convenus. Nous nous réservons le droit de prouver des dommages moratoires plus importants et de les revendiquer.

d) Les clients qui sont entrepreneurs, s‘engagent en cas de retard de paiement à prendre en charge tous les frais liés au recouvrement de la créance et toutes les dépenses, notamment les frais de recouvrement ou les autres frais nécessaires pour une poursuite juridique correspondante.

e) Le client se déclare d‘accord pour que tous les paiements qu‘il effectue soient tout d‘abord imputés aux frais, puis aux intérêts puis, pour finir, au capital.

f) Nous sommes autorisés, en cas de retard de paiement, à nous retirer du contrat, et à exiger le retour des marchandises déjà livrées.

g) Le client a un droit à compensation uniquement si ses contre-créances ont été constatées officiellement ou ont été reconnues par nos soins.

4. DÉLAI DE LIVRAISON ET LIVRAISON

a) Nous nous efforçons de respecter les dates d‘exécution et les délais de livraison mentionnés, les indications sur les délais de livraison et les dates ne sont cependant jamais fermes. Cependant, si nous sommes en retard de livraison, le client est autorisé, après une mise en demeure par écrit ou une exigence d‘exécution par écrit et fixation d‘un délai supplémentaire de trois semaines, à résilier le contrat par déclaration écrite. Les dommages-intérêts pour cause de non-exécution ou retard sont uniquement possibles en cas de négligence grave ou de dol. Les modifications unilatérales des prestations par nos soins, comme notamment les modifications des dimensions et des modèles, les quantités livrées en trop ou en moins, ces divergences ne devant pas dépasser de 10 % en plus ou en moins la quantité contractuelle, sont acceptables pour le client si elles sont justifiées objectivement.

b) Les obstacles imprévisibles à la livraison (grève, absence de livraison de matériel, blocage des voies de transport ou autres cas de force majeure), nous autorisent, à notre discrétion, à une prolongation correspondante du délai de livraison ou au retrait du contrat.

c) La cession des risques se fait pour le client dans tous les cas à la remise des marchandises au transporteur, même si une livraison franco de port ou une livraison avec des véhicules de notre entreprise a été convenue.

5. DOMMAGES-INTÉRÊTS

a) Si le client est un entrepreneur, il doit vérifier chaque livraison immédiatement du point de vue des défauts visibles et réclamer les défauts constatés par écrit, de manière détaillée, également immédiatement, au plus tard sous huit jours, avec exclusion de toute autre exigence de garantie et de dommages-intérêts. Nous pouvons invoquer en cas de litige l‘objection de la réclamation défaillante même si nous ne l‘avons pas soumise de manière extrajudiciaire.

b) Les entrepreneurs doivent réclamer les défauts cachés immédiatement après leur découverte, également par écrit de manière

détaillée et au plus tard sous huit jours. Cette réglementation est expressément non applicable pour un consommateur.

c) Également dans les relations professionnelles avec les entreprises, les revendications de garantie du client doivent être satisfaites à notre discrétion par le remplacement, la réparation ou la réduction du prix. Le client renonce dans les contrats bilatéraux avec des entrepreneurs à la conversion du contrat. La réparation est effectuée dans notre usine. Les dispositions légales s‘appliquent pour les consommateurs.

d) À l‘égard des clients qui sont entrepreneurs, des revendications de dommages-intérêts de toute sorte à notre égard sont exclues si le client n‘apporte pas la preuve du dol ou de la négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages matériels purs.

e) À l‘égard de nos clients qui sont consommateurs, notre responsabilité sera uniquement engagée pour les dommages physiques en respect des dispositions légales. Pour les autres dommages (notamment les dommages matériels), notre responsabilité sera uniquement engagée si ceux-ci ont été provoqués par notre entreprise de manière dolosive ou gravement négligente.

6. DÉLAIS DE PRESCRIPTION

a) Pour les consommateurs, les dispositions légales de garantie et de dommages-intérêts s‘appliquent également.

b) Pour les entrepreneurs, ces dispositions s‘appliquent avec la modification que le délai de garantie est de six mois à compter de la livraison et commence le jour de la livraison de nos produits à l‘adresse de livraison convenue. Dans les transactions avec les entrepreneurs, les livraisons de remplacement ou les éliminations des défauts ne prolongent pas, ne suspendent pas ou n‘interrompent pas le délai de garantie. Les revendications de dommages-intérêts de nos clients qui ne sont pas des consommateurs, doivent être soumises sous six mois à compter de la connaissance des dommages et des auteurs, au plus tard sous 24 mois à compter de la livraison, devant la justice. Dans les autres cas, une revendication est exclue. La validité de § 924 phrase 2 ABGB pour les conclusions de transaction avec les entrepreneurs est exclue. Les actions en recours selon § 933 b ABGB à notre encontre sont également exclues pour les clients qui sont entrepreneurs. La revendication de défauts n‘autorise pas l‘entrepreneur à l‘objection du contrat non satisfait et à la modification des conditions de paiement

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÈ

a) Nous nous réservons la propriété sur les marchandises jusqu‘au paiement complet du prix d‘achat ou du salaire d‘ouvrage Le client est tenu de conserver la marchandise pendant l‘existent de la réserve de propriété avec soin. Le client doit nous signaler immédiatement tout accès de tiers sur la marchandise ainsi que toute dégradation et destruction de celle-ci. Le client doit rembourser tous les dommages et les frais survenant suite à la violation de ces obligations.

b) Si notre client est un entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d‘une transaction ordinaire. Notre

client nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui reviennent à l‘égard d‘un tiers suite à la revente et s‘engage à appliquer une mention correspondante dans ces registre ou sur ses factures.¬ Nous acceptons dès maintenant la cession. Après la cession, l‘entrepreneur a procuration pour recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrir nous-mêmes la créance si l‘entrepreneur ne satisfait pas correctement ses obligations de paiement à notre encontre et ¬est en retard de paiement.

8. DROIT APPLICATION/JURIDICTION COMPÉTENTE

a) Le droit applicable convenu est le droit autrichien. Les dispositions du droit de vente des Nations Unies ne s‘appliquent pas.

Pour les consommateurs, ce droit s‘applique sauf si la protection accordée par les dispositions fermes du droit de l‘État dans lequel le consommateur est domicilié lui a été retirée.

La juridiction exclusivement compétente localement pour tous les litiges issus du présent contrat est le tribunal autrichien, compétent au siège de notre entreprise.

b) Si des dispositions du présent contrat avec le client, y compris des Conditions Générales de Vente, devaient être complètement ou partiellement caduques, cela n‘affecterait pas la validité des dispositions restantes. La disposition totalement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition valide s‘approchant au plus de son succès économique.